L’essentiel à retenir : le congé sans solde n’est pas un droit absolu en France — sauf dans le cadre de dispositifs légaux spécifiques (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…). Dans les autres cas, il résulte d’un accord entre le salarié et l’employeur. Pendant le congé, le contrat est suspendu : pas de salaire, pas de cotisations, mais le poste est préservé.
Partir voyager un an, créer son entreprise, soigner un proche, se former intensivement ou simplement souffler — les raisons de vouloir un congé sans solde sont nombreuses. Mais le cadre légal est souvent mal connu : y a-t-on droit ? L’employeur peut-il refuser ? Que se passe-t-il pour la retraite, l’assurance maladie et les congés payés ? Ce guide répond à toutes les questions sur le congé sans solde en 2026.
- Le cadre légal : droit ou accord ?
- Les congés légaux assimilés au congé sans solde
- Les effets du congé sans solde sur le contrat et la protection sociale
- Comment demander un congé sans solde à son employeur
Le cadre légal : droit ou accord ?
C’est la première distinction fondamentale à comprendre avant toute démarche.
Le congé sans solde « de droit commun » : un accord bilatéral
En dehors des dispositifs légaux spécifiques (voir section suivante), le congé sans solde n’est pas un droit unilatéral du salarié. Il ne peut être obtenu qu’avec l’accord de l’employeur. Aucune disposition légale n’oblige un employeur à accorder un congé sans solde hors cadre légal — il peut refuser sans avoir à se justifier.
Cela dit, la pratique est courante dans de nombreuses entreprises. Un salarié de confiance qui formule une demande raisonnable avec un préavis suffisant obtient souvent une réponse favorable — surtout si l’entreprise peut gérer son absence. Tout repose sur la qualité de la relation avec l’employeur et les termes de la négociation.
Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient des dispositions plus favorables sur le congé sans solde — durée, conditions, procédure… Vérifie ta convention collective avant de négocier avec ton employeur : tu as peut-être des droits supplémentaires que tu ignores.
Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail ne définit pas de « congé sans solde » en tant que tel dans le droit commun. Il encadre en revanche plusieurs types de congés légaux non rémunérés (ou partiellement rémunérés) qui s’en approchent — et ceux-là sont des droits auxquels l’employeur ne peut pas s’opposer (sous conditions).
La distinction entre congé sans solde « de droit » et congé sans solde « accordé » est fondamentale. Dans le premier cas, tu peux partir même si l’employeur préfère que tu restes. Dans le second, tout dépend de lui. Savoir dans quel cadre tu te situes avant d’engager la conversation change complètement la négociation.
Les congés légaux assimilés au congé sans solde
Plusieurs dispositifs légaux permettent de s’absenter sans salaire (ou avec une rémunération partielle) — et ceux-là sont des droits que l’employeur ne peut pas refuser sous conditions.
Le congé sabbatique
Le congé sabbatique est un droit légal pour les salariés qui remplissent les conditions suivantes : au moins 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 36 mois de travail effectif dans les 6 dernières années, et ne pas avoir bénéficié d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’une période de travail à temps partiel dans les 6 années précédentes.
Durée : 6 à 11 mois. Rémunération : aucune — c’est un congé sans solde pur. Délai de prévenance : 3 mois minimum avant la date de départ souhaitée. Droit de l’employeur : il peut différer le départ de 6 mois maximum (ou 9 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés), mais ne peut pas refuser indéfiniment.
Le congé pour création ou reprise d’entreprise
Un salarié qui veut créer ou reprendre une entreprise peut demander un congé spécifique — dans les mêmes conditions d’ancienneté que le congé sabbatique (6 ans). Durée : 1 an, renouvelable une fois (2 ans maximum). Rémunération : aucune. Délai : 2 mois de prévenance minimum. L’employeur peut différer mais pas refuser indéfiniment.
Le congé de solidarité familiale
Pour accompagner un proche en fin de vie (ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le domicile…), le salarié peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale. Durée : 3 mois maximum, renouvelable une fois. Rémunération : l’Allocation Journalière d’Accompagnement (AJAP) peut être versée par la Sécurité sociale pendant 21 jours maximum. L’employeur ne peut pas refuser ce congé.
Le congé de proche aidant
Pour aider un proche handicapé ou en perte d’autonomie (conjoint, enfant, parent, beau-parent, personne de confiance désignée…), le salarié peut prendre un congé de proche aidant. Durée : 3 mois par personne aidée, renouvelables jusqu’à 1 an sur toute la carrière. Rémunération : l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) peut être versée par la CAF — environ 64 €/jour en 2026 pour une personne seule. L’employeur ne peut pas refuser.
| Type de congé | Durée | Conditions | Employeur peut refuser ? | Rémunération |
|---|---|---|---|---|
| Congé sabbatique | 6 – 11 mois | 6 ans ancienneté | Non (peut différer) | Aucune |
| Congé création d’entreprise | 1 – 2 ans | 6 ans ancienneté | Non (peut différer) | Aucune |
| Congé solidarité familiale | 3 mois max | Proche en fin de vie | Non | AJAP (21 jours max) |
| Congé proche aidant | Jusqu’à 1 an | Proche handicapé/dépendant | Non | AJPA (~64 €/j) |
| Congé sans solde « libre » | Au gré des parties | Accord employeur | Oui | Aucune |
Les effets du congé sans solde sur le contrat et la protection sociale
Le congé sans solde n’est pas anodin — il a des effets concrets sur plusieurs aspects de ta vie professionnelle et sociale.
Le contrat de travail : suspendu, pas rompu
Pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu — pas résilié. Tu conserves ton poste (ou un poste similaire) à ton retour. L’employeur ne peut pas te licencier pendant le congé sauf faute grave ou cas de force majeure. À l’issue du congé, tu retrouves ton emploi avec les mêmes conditions (salaire, classification, avantages).
La rémunération et les congés payés
Pendant le congé sans solde, aucune rémunération n’est versée — c’est la définition même du congé sans solde. Les jours de congé sans solde ne génèrent pas non plus de nouveaux droits à congés payés (sauf dans le cadre de certains congés légaux spécifiques). En revanche, les congés payés acquis avant le début du congé sont conservés et utilisables au retour.
L’assurance maladie
Le maintien des droits à l’assurance maladie pendant un congé sans solde dépend de la durée :
Moins de 12 mois : tu conserves tes droits à l’assurance maladie pendant les 12 mois suivant la fin de ta dernière activité salariée (maintien de droits). Médecin, pharmacie, hospitalisation — tout continue d’être remboursé normalement. Plus de 12 mois : tu perds tes droits liés au statut de salarié. Tu peux alors bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa) qui garantit un accès aux soins à tous les résidents stables en France, sans condition de cotisation.
Les trimestres de retraite ne se valident que par des cotisations sociales. Pendant un congé sans solde, aucune cotisation retraite n’est versée — les trimestres correspondants ne sont pas validés. Pour un congé long (plusieurs mois), cela peut créer un « trou » dans la carrière retraite. Certains salariés choisissent de cotiser volontairement à l’assurance volontaire vieillesse pour maintenir leurs droits.
Le chômage après un congé sans solde
Si le contrat se poursuit après le congé et que le salarié est licencié ensuite, ses droits au chômage sont calculés normalement. En revanche, un salarié qui démissionne à l’issue d’un congé sans solde n’a pas droit à l’ARE — sauf si la démission est considérée comme légitime (pour suivre un conjoint, créer une entreprise dans certaines conditions…). La prudence s’impose avant de démissionner à la sortie d’un congé.
Comment demander un congé sans solde à son employeur
La méthode pour maximiser ses chances d’obtenir un accord.
Anticiper et préparer sa demande
Choisir le bon moment : évite les périodes de forte activité, les projets critiques ou les moments de tension dans l’entreprise. Une demande faite en période calme, bien en avance, est beaucoup mieux accueillie. Préparer un argumentaire : explique pourquoi tu veux ce congé (projet personnel, formation, voyage, projet familial…), comment ton absence sera gérée et dans quel état d’esprit tu reviens. Un employeur qui comprend la raison et voit que tu penses à l’organisation est bien plus enclin à dire oui.
La forme de la demande
Commence par une discussion orale avec ton manager ou ton RH pour tâter le terrain — avant de mettre quoi que ce soit par écrit. Si le principe est accepté, formalise par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec confirmation. L’accord de l’employeur doit lui aussi être formalisé par écrit — un accord oral peut être difficile à faire valoir en cas de litige.
Les points à préciser dans l’accord
La date de début et la date de fin du congé (ou la durée). Les modalités de retour (poste garanti, conditions). Le sort des avantages en nature éventuels (véhicule de fonction, téléphone…) pendant l’absence. La question de la mutuelle d’entreprise (maintien possible à ta charge pendant le congé). Un accord écrit précis évite les malentendus au retour.
Si ton entreprise dispose d’un Compte Épargne Temps (CET), tu peux y avoir accumulé des jours de congés ou de RTT que tu peux utiliser pour financer une partie ou la totalité de ton absence — avec maintien de ta rémunération pendant cette période. C’est une option à explorer avant de demander un congé sans solde pur.
Le congé sans solde est une possibilité réelle pour les salariés qui savent dans quel cadre ils se situent et qui préparent soigneusement leur demande. Cadre légal ou accord employeur, congé court ou congé long — dans tous les cas, la clé est l’anticipation, la transparence et la formalisation écrite de l’accord.
FAQ
L’employeur peut-il refuser un congé sans solde ?
Oui, si la demande ne s’inscrit pas dans un cadre légal spécifique (sabbatique, création d’entreprise, proche aidant…). Dans ce cas, le congé sans solde est un accord bilatéral — l’employeur est libre de refuser sans justification. Seuls les congés légaux (sabbatique, proche aidant…) ne peuvent être refusés, seulement différés.
Peut-on travailler pour un autre employeur pendant un congé sans solde ?
En principe oui — le contrat étant suspendu, l’exclusivité de travail ne s’applique plus. Mais attention : certains contrats de travail prévoient une clause de non-concurrence qui s’applique même pendant les congés. Vérifie ton contrat avant d’accepter une mission chez un concurrent de ton employeur.
Qu’advient-il de la mutuelle d’entreprise pendant un congé sans solde ?
La couverture mutuelle d’entreprise peut être maintenue pendant le congé sans solde — mais à ta charge exclusivement (cotisations salariales ET patronales). Tu peux aussi décider d’y renoncer et souscrire une mutuelle individuelle. Dans tous les cas, informe ton employeur de ta décision avant le début du congé.
Le congé sans solde compte-t-il pour l’ancienneté ?
Non dans la plupart des cas. Les périodes de congé sans solde ne sont généralement pas comptabilisées dans l’ancienneté — sauf disposition contraire de la convention collective ou accord explicite avec l’employeur. Un congé sabbatique de 6 mois peut donc « geler » l’ancienneté pendant cette période.
Peut-on revenir avant la fin d’un congé sans solde ?
Oui, avec l’accord de l’employeur. Un retour anticipé n’est pas un droit automatique — l’employeur doit accepter de te réintégrer avant la date prévue. En pratique, si la raison est sérieuse (difficultés financières, changement de situation…), la plupart des employeurs acceptent un retour anticipé. Formalise le retour anticipé par écrit pour éviter tout litige.
Je parle de business et d’entrepreneuriat avec des conseils clairs, concrets et actionnables pour réussir
