{"id":4774,"date":"2026-09-10T09:00:00","date_gmt":"2026-09-10T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.apres-lecole.fr\/Blog\/?p=4774"},"modified":"2026-08-21T07:56:52","modified_gmt":"2026-08-21T07:56:52","slug":"forfait-jours-cadre-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.apres-lecole.fr\/Blog\/forfait-jours-cadre-droits\/","title":{"rendered":"Forfait jours cadre : ce que \u00e7a change pour tes droits et ta r\u00e9mun\u00e9ration en 2026"},"content":{"rendered":"\n\n
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Forfait jours cadre 2026 : droits, dur\u00e9e du travail et protections \u00e0 conna\u00eetre<\/title><br \/>\n<meta name=\"description\" content=\"Tu es cadre au forfait jours et tu ne sais pas vraiment ce que \u00e7a implique ? D\u00e9couvre tes droits, les limites l\u00e9gales et les protections applicables en 2026.\"><\/p>\n<link rel=\"stylesheet\" href=\"https:\/\/unpkg.com\/@wwclib\/wwc@latest\/wwc.min.css\">\n<script src=\"https:\/\/cdn.jsdelivr.net\/npm\/@alpinejs\/csp@3\/dist\/cdn.min.js\" defer><\/script><\/p>\n<div class='wwc'>\nL’essentiel \u00e0 retenir : le forfait jours est un r\u00e9gime de dur\u00e9e du travail qui remplace le d\u00e9compte en heures par un d\u00e9compte en jours. En 2026, le plafond l\u00e9gal est de <strong>218 jours par an<\/strong> maximum. Ce r\u00e9gime offre de la flexibilit\u00e9 \u2014 mais impose des <strong>obligations strictes \u00e0 l’employeur<\/strong> : accord collectif valide, entretien annuel obligatoire, respect du droit au repos. <strong>Un forfait jours sans accord collectif valide est nul<\/strong> \u2014 et le salari\u00e9 peut r\u00e9clamer des heures suppl\u00e9mentaires.\n<\/div>\n<p>Cadre autonome, pas de pointeuse, pas de d\u00e9compte d’heures \u2014 le forfait jours semble simple en apparence. En r\u00e9alit\u00e9, c’est l’un des r\u00e9gimes de travail les plus encadr\u00e9s et les plus contest\u00e9s en droit du travail fran\u00e7ais. Ce guide t’explique <strong>tout sur le forfait jours en 2026<\/strong> : comment \u00e7a fonctionne, quels sont tes droits, quelles sont les obligations de ton employeur et que faire si le dispositif est mal appliqu\u00e9.<\/p>\n<ol>\n<li><a href=\"#forfait-jours-principe-conditions\">Principe et conditions de mise en place<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#forfait-jours-droits-salarie\">Tes droits au forfait jours<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#forfait-jours-obligations-employeur\">Les obligations de l’employeur<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#forfait-jours-recours-nullite\">Nullit\u00e9 du forfait et recours possibles<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<h2 id=\"forfait-jours-principe-conditions\">Principe et conditions de mise en place<\/h2>\n<p>Le forfait jours d\u00e9roge aux r\u00e8gles habituelles de d\u00e9compte du temps de travail \u2014 mais ce n’est pas un blanc-seing pour travailler sans limites.<\/p>\n<h3>Qu’est-ce que le forfait jours ?<\/h3>\n<p>Le forfait en jours est un r\u00e9gime de dur\u00e9e du travail qui s’applique aux salari\u00e9s disposant d’une <strong>r\u00e9elle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps<\/strong>. Au lieu de comptabiliser les heures travaill\u00e9es, on comptabilise les <strong>journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es travaill\u00e9es<\/strong> dans l’ann\u00e9e. Le salari\u00e9 au forfait jours n’est donc pas soumis aux r\u00e8gles de la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire de 35 heures ni au d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires \u2014 en contrepartie de cette libert\u00e9 d’organisation.<\/p>\n<h3>Le plafond de 218 jours<\/h3>\n<p>La loi fixe un plafond l\u00e9gal de <strong>218 jours travaill\u00e9s par an<\/strong> (journ\u00e9e de solidarit\u00e9 incluse). Ce plafond peut \u00eatre r\u00e9duit par accord collectif. Un accord d’entreprise peut \u00e9galement permettre au salari\u00e9 de <strong>travailler jusqu’\u00e0 235 jours<\/strong> par an en renon\u00e7ant \u00e0 certains RTT \u2014 avec une majoration de r\u00e9mun\u00e9ration d’au moins 10 % pour les jours suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<div class=\"wwc wwc-info\">\n<div class=\"wwc-title\">Comment se calcule le nombre de jours travaill\u00e9s ?<\/div>\n<p>Calcul standard pour 218 jours :<br \/>\n 365 jours calendaires<br \/>\n \u2212 104 jours de repos hebdomadaire (52 week-ends)<br \/>\n \u2212 25 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux<br \/>\n \u2212 11 jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux (en moyenne)<br \/>\n \u2212 7 jours de RTT (variable selon l’accord)<br \/>\n = <strong>environ 218 jours travaill\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p> Ce calcul est approximatif et varie selon les ann\u00e9es et les accords collectifs.<\/p>\n<\/div>\n<h3>Les conditions de validit\u00e9 du forfait jours<\/h3>\n<p>Le forfait jours n’est pas applicable \u00e0 tout salari\u00e9 ou \u00e0 toute entreprise. Trois conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n<p><strong>Condition 1 \u2014 Un accord collectif valide :<\/strong> un accord d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, un accord de branche doit pr\u00e9voir le forfait jours et en fixer les modalit\u00e9s. Sans accord collectif, le forfait jours est nul. <strong>Condition 2 \u2014 Une convention individuelle sign\u00e9e :<\/strong> le salari\u00e9 doit avoir sign\u00e9 une <strong>convention individuelle de forfait<\/strong> \u2014 une clause de son contrat de travail ou un avenant qui pr\u00e9cise le nombre de jours du forfait. Le forfait jours ne peut pas \u00eatre impos\u00e9 unilat\u00e9ralement. <strong>Condition 3 \u2014 Un salari\u00e9 \u00e9ligible :<\/strong> seuls les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, et les salari\u00e9s non cadres dont la dur\u00e9e du temps de travail ne peut \u00eatre pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, peuvent \u00eatre soumis au forfait jours.<\/p>\n<blockquote><p>Le forfait jours est souvent pr\u00e9sent\u00e9 aux salari\u00e9s comme un avantage \u2014 \u00ab\u00a0tu es libre d’organiser ton temps\u00a0\u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, c’est un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire qui supprime le d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires \u2014 ce qui peut \u00eatre tr\u00e8s avantageux pour l’employeur si le salari\u00e9 travaille r\u00e9guli\u00e8rement 10 heures par jour. La contrepartie est suppos\u00e9e \u00eatre la flexibilit\u00e9 \u2014 mais sans suivi de la charge de travail, c’est souvent le salari\u00e9 qui absorbe l’exc\u00e8s sans compensation.<\/p><\/blockquote>\n<h2 id=\"forfait-jours-droits-salarie\">Tes droits au forfait jours<\/h2>\n<p>Le forfait jours ne supprime pas les droits fondamentaux du salari\u00e9 \u2014 il les am\u00e9nage.<\/p>\n<h3>Le droit au repos quotidien et hebdomadaire<\/h3>\n<p>M\u00eame au forfait jours, les dur\u00e9es minimales de repos s’appliquent obligatoirement :<\/p>\n<p><strong>Repos quotidien :<\/strong> au moins <strong>11 heures cons\u00e9cutives<\/strong> entre deux journ\u00e9es de travail. <strong>Repos hebdomadaire :<\/strong> au moins <strong>35 heures cons\u00e9cutives<\/strong> (24 heures + 11 heures de repos quotidien) \u2014 en pratique, le week-end dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas.<\/p>\n<p>Ces repos ne peuvent pas \u00eatre supprim\u00e9s ou r\u00e9duits \u2014 m\u00eame par accord entre les parties. Un salari\u00e9 dont le forfait jours ne garantit pas ces repos peut le contester.<\/p>\n<h3>Le droit au suivi de la charge de travail<\/h3>\n<p>Depuis plusieurs arr\u00eats de la Cour de cassation et la loi El Khomri (2016), l’employeur a l’obligation de <strong>suivre r\u00e9guli\u00e8rement la charge de travail du salari\u00e9<\/strong> au forfait jours et de s’assurer qu’elle est raisonnable. Ce suivi doit permettre de v\u00e9rifier que le salari\u00e9 ne travaille pas un nombre de jours excessif et que son droit \u00e0 la d\u00e9connexion est respect\u00e9.<\/p>\n<h3>Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/h3>\n<p>Le salari\u00e9 au forfait jours b\u00e9n\u00e9ficie du <strong>droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/strong> \u2014 le droit de ne pas \u00eatre joignable en dehors des heures de travail, le soir, le week-end et pendant les cong\u00e9s. Ce droit doit \u00eatre formalis\u00e9 dans l’accord collectif ou dans la charte d’entreprise sur la d\u00e9connexion. <strong>Un salari\u00e9 qui r\u00e9pond \u00e0 des emails professionnels \u00e0 23h n’exerce pas librement son forfait jours \u2014 il subit une surcharge non reconnue.<\/strong><\/p>\n<h3>Les jours de RTT<\/h3>\n<p>Le forfait jours g\u00e9n\u00e8re des <strong>jours de r\u00e9duction du temps de travail (RTT)<\/strong> \u2014 dont le nombre varie selon l’accord collectif et le forfait fix\u00e9. Ces RTT s’ajoutent aux cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux. Ils peuvent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre pris \u00e0 l’initiative du salari\u00e9 (dans les proportions fix\u00e9es par l’accord) ou \u00e0 l’initiative de l’employeur. <strong>Les RTT non pris en fin d’ann\u00e9e sont souvent perdus<\/strong> sauf accord permettant leur report ou leur placement dans le CET.<\/p>\n<div class=\"wwc wwc-table\" style=\"overflow:auto;max-width:100%\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Droit<\/th>\n<th>Application au forfait jours<\/th>\n<th>Sanction en cas de non-respect<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Repos quotidien (11h)<\/td>\n<td>Obligatoire \u2014 non n\u00e9gociable<\/td>\n<td>Nullit\u00e9 du forfait, rappel d’heures sup<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Repos hebdomadaire (35h)<\/td>\n<td>Obligatoire \u2014 non n\u00e9gociable<\/td>\n<td>Nullit\u00e9 du forfait, rappel d’heures sup<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Entretien annuel de charge<\/td>\n<td>Obligatoire depuis 2016<\/td>\n<td>Nullit\u00e9 du forfait<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/td>\n<td>Obligatoire \u2014 formalisation requise<\/td>\n<td>Dommages et int\u00e9r\u00eats<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Plafond de 218 jours<\/td>\n<td>Obligatoire sauf accord d\u00e9rogatoire<\/td>\n<td>Paiement des jours suppl\u00e9mentaires<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<h2 id=\"forfait-jours-obligations-employeur\">Les obligations de l’employeur<\/h2>\n<p>L’employeur qui met en place un forfait jours assume des obligations renforc\u00e9es \u2014 sous peine de voir le forfait annul\u00e9.<\/p>\n<h3>L’entretien annuel obligatoire<\/h3>\n<p>L’employeur doit organiser <strong>au moins un entretien par an<\/strong> avec le salari\u00e9 au forfait jours pour \u00e9voquer :<\/p>\n<p>La charge de travail du salari\u00e9 et son caract\u00e8re raisonnable. L’articulation entre l’activit\u00e9 professionnelle et la vie personnelle et familiale. La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9. L’organisation du travail dans l’entreprise.<\/p>\n<p>Cet entretien est distinct de l’entretien annuel d’\u00e9valuation \u2014 il peut y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 mais doit couvrir ces th\u00e8mes sp\u00e9cifiques. <strong>L’absence de cet entretien est l’une des causes les plus fr\u00e9quentes de nullit\u00e9 du forfait jours.<\/strong><\/p>\n<h3>Le suivi r\u00e9gulier des jours travaill\u00e9s<\/h3>\n<p>L’employeur doit mettre en place un <strong>syst\u00e8me de suivi fiable permettant de comptabiliser les jours et demi-journ\u00e9es travaill\u00e9s<\/strong>. Ce suivi peut prendre la forme d’un logiciel de gestion du temps, de fiches de suivi sign\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, ou de tout autre outil permettant de v\u00e9rifier que le plafond de 218 jours n’est pas d\u00e9pass\u00e9. L’absence de tout syst\u00e8me de suivi est une cause de nullit\u00e9 du forfait.<\/p>\n<h3>L’accord collectif conforme<\/h3>\n<p>Depuis plusieurs arr\u00eats majeurs de la Cour de cassation (notamment depuis 2011), les accords collectifs mettant en place le forfait jours doivent comporter des <strong>garanties suffisantes<\/strong> pour assurer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s. Un accord qui ne pr\u00e9voit pas de suivi de la charge de travail, d’entretien r\u00e9gulier ou de garanties sur le droit au repos peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul par les prud’hommes \u2014 entra\u00eenant la nullit\u00e9 de tous les forfaits mis en place sur sa base.<\/p>\n<h2 id=\"forfait-jours-recours-nullite\">Nullit\u00e9 du forfait et recours possibles<\/h2>\n<p>Si le forfait jours est mal mis en place ou mal appliqu\u00e9, le salari\u00e9 dispose de recours concrets.<\/p>\n<h3>Les causes de nullit\u00e9 du forfait jours<\/h3>\n<p>Un forfait jours peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul dans plusieurs situations :<\/p>\n<p>Absence d’accord collectif valide (ou accord ne comportant pas les garanties suffisantes). Absence de convention individuelle sign\u00e9e par le salari\u00e9. Absence de suivi r\u00e9gulier de la charge de travail. Absence d’entretien annuel sp\u00e9cifique au forfait jours. Non-respect des dur\u00e9es minimales de repos. Salari\u00e9 non \u00e9ligible au forfait jours (pas d’autonomie r\u00e9elle dans l’organisation).<\/p>\n<h3>Les cons\u00e9quences de la nullit\u00e9 pour le salari\u00e9<\/h3>\n<p>Si le forfait jours est d\u00e9clar\u00e9 nul, le salari\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 soumis au droit commun de la dur\u00e9e du travail \u2014 c’est-\u00e0-dire la r\u00e8gle des 35 heures hebdomadaires. Il peut alors r\u00e9clamer le paiement de <strong>toutes les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 35 heures par semaine<\/strong> pendant toute la p\u00e9riode concern\u00e9e \u2014 avec les majorations l\u00e9gales (25 % pour les 8 premi\u00e8res heures suppl\u00e9mentaires, 50 % au-del\u00e0).<\/p>\n<div class=\"wwc wwc-tip\">\n<div class=\"wwc-title\">Le potentiel de rappel d’heures suppl\u00e9mentaires<\/div>\n<p>Pour un cadre qui travaille r\u00e9guli\u00e8rement 50 heures par semaine pendant 3 ans avec un forfait jours nul, le rappel d’heures suppl\u00e9mentaires peut repr\u00e9senter des <strong>dizaines de milliers d’euros<\/strong>. La prescription est de 3 ans \u2014 ce qui signifie que les droits des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s. <strong>C’est l’une des actions prud’homales les plus rentables pour les cadres maltrait\u00e9s par un forfait jours mal mis en place.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<h3>Saisir les prud’hommes pour forfait jours nul<\/h3>\n<p>La proc\u00e9dure est la m\u00eame que pour tout litige prud’homal. Le salari\u00e9 doit :<\/p>\n<p>Rassembler les preuves de la charge de travail r\u00e9elle (emails tardifs, badges d’acc\u00e8s, relev\u00e9s de connexion VPN, agendas…). V\u00e9rifier l’existence et la conformit\u00e9 de l’accord collectif (disponible aupr\u00e8s du CSE ou sur Legifrance). V\u00e9rifier l’existence de sa convention individuelle et son contenu. Calculer les heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9clamables sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es. Saisir le Conseil des prud’hommes \u2014 id\u00e9alement avec l’aide d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail.<\/p>\n<p>Le forfait jours est un r\u00e9gime l\u00e9gitime quand il est correctement mis en place \u2014 il offre une vraie flexibilit\u00e9 aux cadres autonomes. Mais quand il est utilis\u00e9 comme pr\u00e9texte pour faire travailler sans limite et sans compensation, il devient ill\u00e9gal. <strong>Conna\u00eetre les obligations de son employeur, v\u00e9rifier la validit\u00e9 de son forfait et agir si les r\u00e8gles ne sont pas respect\u00e9es : c’est le moyen de transformer le forfait jours d’un outil d’exploitation en dispositif \u00e9quilibr\u00e9.<\/strong><\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Un cadre au forfait jours peut-il refuser de travailler le week-end ?<\/h3>\n<p>Oui. Le repos hebdomadaire de 35 heures cons\u00e9cutives est obligatoire m\u00eame au forfait jours. Un employeur ne peut pas imposer un travail le week-end de fa\u00e7on syst\u00e9matique sans accord sp\u00e9cifique et compensation. <strong>Travailler occasionnellement un samedi est une chose \u2014 y \u00eatre contraint r\u00e9guli\u00e8rement en est une autre<\/strong>, qui peut constituer un manquement aux r\u00e8gles du forfait jours.<\/p>\n<h3>Le forfait jours est-il mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 que le r\u00e9gime horaire ?<\/h3>\n<p>Pas n\u00e9cessairement. Le forfait jours ne comprend pas de majoration automatique pour les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 35h \u2014 c’est sa principale diff\u00e9rence avec le r\u00e9gime horaire. La contrepartie est suppos\u00e9e \u00eatre la flexibilit\u00e9 et l’autonomie. <strong>Certains accords pr\u00e9voient une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure au minimum conventionnel<\/strong> pour les salari\u00e9s au forfait jours \u2014 mais ce n’est pas syst\u00e9matique.<\/p>\n<h3>Peut-on refuser de signer une convention individuelle de forfait jours ?<\/h3>\n<p>Oui. Le forfait jours ne peut pas \u00eatre impos\u00e9 \u2014 le salari\u00e9 doit donner son accord explicite en signant la convention individuelle. Un salari\u00e9 qui refuse de signer reste soumis au r\u00e9gime horaire de droit commun. <strong>L’employeur ne peut pas licencier un salari\u00e9 pour avoir refus\u00e9 de signer une convention de forfait jours<\/strong> \u2014 ce serait un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n<h3>Les jours de RTT sont-ils perdus si on ne les prend pas ?<\/h3>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral oui \u2014 les RTT non pris \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sont perdus, sauf si l’accord collectif pr\u00e9voit leur report ou leur placement dans le CET. <strong>Il est conseill\u00e9 de planifier ses RTT tout au long de l’ann\u00e9e<\/strong> pour ne pas les perdre en d\u00e9cembre, et de v\u00e9rifier les r\u00e8gles applicables dans son accord d’entreprise.<\/p>\n<h3>Un salari\u00e9 au forfait jours a-t-il droit aux heures suppl\u00e9mentaires ?<\/h3>\n<p>Non, en principe \u2014 c’est justement le but du forfait jours de remplacer le d\u00e9compte en heures. Mais si le forfait jours est d\u00e9clar\u00e9 nul (accord non conforme, absence de suivi…), le salari\u00e9 retrouve le droit commun et peut r\u00e9clamer toutes les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 35h par semaine avec les majorations applicables.<\/p>\n<p><script type=\"application\/ld+json\">\n[\n {\n \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n \"@type\": \"Article\",\n \"headline\": \"Forfait jours cadre 2026 : droits, dur\u00e9e du travail et protections \u00e0 conna\u00eetre\",\n \"description\": \"Tu es cadre au forfait jours et tu ne sais pas vraiment ce que \u00e7a implique ? D\u00e9couvre tes droits, les limites l\u00e9gales et les protections applicables en 2026.\",\n \"inLanguage\": \"fr\",\n \"articleSection\": \"Emploi & Droits\",\n \"abstract\": \"Guide complet du forfait jours cadre en 2026 : plafond l\u00e9gal de 218 jours, conditions de validit\u00e9 (accord collectif conforme, convention individuelle sign\u00e9e, salari\u00e9 \u00e9ligible), droits du salari\u00e9 (repos 11h quotidien et 35h hebdomadaire, entretien annuel, d\u00e9connexion, RTT), obligations de l'employeur (suivi des jours, entretien annuel sp\u00e9cifique), causes de nullit\u00e9 et cons\u00e9quences (rappel d'heures suppl\u00e9mentaires sur 3 ans).\"\n },\n {\n \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n \"@type\": \"FAQPage\",\n \"mainEntity\": [\n {\n \"@type\": \"Question\",\n \"name\": \"Un cadre au forfait jours peut-il refuser de travailler le week-end ?\",\n \"acceptedAnswer\": {\n \"@type\": \"Answer\",\n \"text\": \"Oui. Le repos hebdomadaire de 35 heures cons\u00e9cutives est obligatoire m\u00eame au forfait jours. Un employeur ne peut pas imposer un travail le week-end de fa\u00e7on syst\u00e9matique sans accord sp\u00e9cifique et compensation.\"\n }\n },\n {\n \"@type\": \"Question\",\n \"name\": \"Le forfait jours est-il mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 que le r\u00e9gime horaire ?\",\n \"acceptedAnswer\": {\n \"@type\": \"Answer\",\n \"text\": \"Pas n\u00e9cessairement. Le forfait jours ne comprend pas de majoration automatique pour les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 35h. La contrepartie est suppos\u00e9e \u00eatre la flexibilit\u00e9 et l'autonomie.\"\n }\n },\n {\n \"@type\": \"Question\",\n \"name\": \"Peut-on refuser de signer une convention individuelle de forfait jours ?\",\n \"acceptedAnswer\": {\n \"@type\": \"Answer\",\n \"text\": \"Oui. Le forfait jours ne peut pas \u00eatre impos\u00e9 \u2014 le salari\u00e9 doit donner son accord explicite. Un employeur ne peut pas licencier un salari\u00e9 pour avoir refus\u00e9 de signer une convention de forfait jours.\"\n }\n },\n {\n \"@type\": \"Question\",\n \"name\": \"Les jours de RTT sont-ils perdus si on ne les prend pas ?\",\n \"acceptedAnswer\": {\n \"@type\": \"Answer\",\n \"text\": \"En g\u00e9n\u00e9ral oui \u2014 les RTT non pris \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sont perdus, sauf si l'accord collectif pr\u00e9voit leur report ou leur placement dans le CET.\"\n }\n },\n {\n \"@type\": \"Question\",\n \"name\": \"Un salari\u00e9 au forfait jours a-t-il droit aux heures suppl\u00e9mentaires ?\",\n \"acceptedAnswer\": {\n \"@type\": \"Answer\",\n \"text\": \"Non, en principe. Mais si le forfait jours est d\u00e9clar\u00e9 nul, le salari\u00e9 peut r\u00e9clamer toutes les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 35h par semaine avec les majorations applicables.\"\n }\n }\n ]\n }\n]\n<\/script><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Forfait jours cadre 2026 : droits, dur\u00e9e du travail et protections \u00e0 conna\u00eetre L’essentiel \u00e0 retenir : le forfait jours est un r\u00e9gime de dur\u00e9e du travail qui remplace le d\u00e9compte en heures par un d\u00e9compte en jours. En 2026, le plafond l\u00e9gal est de 218 jours par an maximum. 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